Conditions Générale d'Utilisation du Service "Semme3ni"

Article 1er - Préambule:

WANA CORPORATE est une Société Anonyme, au capital de 5.857.302.900 Dhs, sise Lotissement La Colline II - Sidi Maârouf - Casablanca, inscrite au Registre de Commerce de Casablanca sous le N° 99907.

WANA CORPORATE (ci-après désigné "WANA") propose à ses clients (ci-après désigné "Client") ayant souscrit à une offre inwi le service payant "Semme3ni" (ci-après désigné "Service" ou "Service Semme3ni"), dont les conditions générales d'utilisation consituent l'objet des présentes.

Article 2 - Définitions:

"Client": désigne toute personne physique ayant souscrit à une offre de inwi et ayant souscrit au Service,

"Service" ou "Service Semme3ni": désigne la prestation de personnalisation de la tonalité d'accueil par le téléchargement d'un Contenu personnalisé,

"Contenu": désigne la tonalité d'accueil personnalisée parmi différents choix: musique, chanson, voix humoristique, extrait de film...

"Catalogue": désigne le répertoire dans lequel sont proposés les Contenus au Client:

  • Serveur vocal interactif: accessible en appelant les numéros courts 700, 701 ou 755;
  • Numéro court SMS: accessible en envoyant le code spécifique du Contenu aux numéros courts 700, 701, 9999 ou 755;
  • Canal Digital: accessible depuis http://semme3ni.inwi.ma, présenté comme une application Facebook sur la fan-page officielle de inwi sur www.facebook.com/inwi.ma ou accessible sous forme d'application mobile sur Google Play et App Store.

"Fournisseur de Contenu": le Fournisseur de Contenu est une entreprise tierce qui assure pour le compte de WANA dans le cadre du Service, la fourniture des Contenus relatifs à la personnalisation de la tonalité d'accueil et la cession des droits d'auteurs y attachés pour leur exploitation sur le territoire du Royaume du Maroc.

"Portail Web": désigne le portail Web http://semme3ni.inwi.ma, et permettant l'accès au Service depuis un ordinateur ou un terminal mobile.

"Application": désigne l'application Facebook présentée sur la fan-page de inwi sur www.facebook.com/inwi.ma ou l'application mobile accessible depuis Google Play et App Store permettant l'accès au Service depuis un ordinateur ou un terminal mobile.

Article 3 - Objet:

Les présentes conditions générales d'utilisation du Service (ci-après désignées "CGU") ont pour objet de définir les modalités de fourniture et d'utilisation du Service.

La durée des présentes CGU est limitée à l'utilisation par le Client du Service.

L'utilisation du Service implique l'acceptation irrévocable et sans réserve par le Client des présentes CGU. En cas de non-respect de ces CGU par le Client, WANA se réserve le droit de suspendre et de refuser l'accès au Service.

Article 4 - Présentation du Service:

Le Service de personnalisation de la tonalité d'accueil permet au Client disposant d'une ligne téléphonique mobile ou fixe "inwi", le remplacement de sa tonalité standard par l'achat d'un Contenu personnalisé à partir du Catalogue. Dans le cadre du Service, sont proposés aux Clients, des achats de Contenus par une large sélection proposée par WANA à travers des Fournisseurs de Contenus.

Le Service est compatible avec les différents marques et modèles de terminaux et susceptible d'évoluer à tout moment.

Le Service est accessible via les canaux suivants:

  • Serveur vocal interactif: en appelant les numéros: 700, 701 ou 755;
  • Numéro court SMS: en envoyant le code de la tonalité aux numéros: 700 ou 9999;
  • Portails Web http://semme3ni.inwi.ma accessible depuis le site www.inwi.ma;
  • Application mobile accessible depuis Google Play et App Store;
  • Application Facebook® accessible depuis la fan-page officielle de inwi sur Facebook®.

Etant précisé que l'appel au serveur vocal interactif ou envoi de SMS aux numéros courts est facturé à 1 Dh TTC.

Le Canal Digital intégre un protocole Facebook® qui permet d'interagir avec les visiteurs et d'exporter des données vers le réseau social à des fins éventuelles de partage. 

Le parcours client pour chaque canal d'utilisation du Service est décrit comme suit:

Serveur vocal interactif:

  • En composant le 700, le client accède à une sélection de Contenus classés par catégories,
  • Le Client sélectionne le Contenu de son choix et sera invité à écouter un extrait et le prix avant de confirmer l'achat de son Contenu,
  • Le Client peut profiter d'autres fonctionnalités supplémentaires, comme: l'attribution du Contenu à un correspondant, l'attribution du Contenu à une liste de correspondants, offrir la tonalité à son proche client inwi...
  • Le Client peut accéder directement à un Contenu en composant le numéro 701 suivi du code de la tonalité,
  • Le Client peut accepter de recevoir une dédicace (Contenu offert par un autre client) en appelant le numéro 755.

Numéro court SMS:

  • Le Client peut utiliser le service SMS pour acheter une tonalité d'accueil en envoyant Tona suivi directement du code de la tonalité au 700 ou 9999. Exemple: envoyer Tona1234.

Canal Digital:

  • Accessible depuis le portail Web http://semme3ni.inwi.ma ou l'application Facebook® sur la fan-page de inwi ou l'application Semme3ni téléchargeable depuis Google Play ou App Store,
  • Pour acheter une tonalité, le Client sélectionne le Contenu de son choix et sera invité à saisir son numéro de téléphone et ses codes d'accès personnels (communiqués lors du 1er achat) avant de confirmer son choix,
  • Le Contenu est attribué par défaut à tous les appelants, le Client peut choisir de personnaliser son compte personnel et définir ses paramètres,
  • Pour dédicacer une tonalité à un proche inwi, le Client sélectionne le Contenu de son choix et sera invité à saisir son numéro de téléphone / ses codes d'accès et le numéro de son proche avant de confirmer son choix. Son correspondant reçoit une notification SMS pour accepter la dédicace,
  • Le client dispose de plusieurs fonctionnalités et options avancées sur le portail Web: affecter des tonalités à un contact spécifique ou un groupe de correspondants, définir les tonalités qui seront jouées à des moments précis de la journée, gérer son compte personnel, interagir avec une communauté et partager des contenus sur les réseaux sociaux...

 

Article 5 - Conditions d'éligibilité:

Pour pouvoir bénéficier du Service, le Client doit:

  • être client inwi (téléphone mobile ou fixe) avec ou sans abonnement;
  • s'assurer que son terminal (téléphone mobile ou fixe) est connecté au réseau de WANA CORPORATE;
  • accepter et respecter les présentes CGU.

 

Article 6 - Durée de validité du Contenu:

L'utilisation du Contenu acheté par le Client est fixée pour une durée de trente (30) jours à compter de la date de l'achat, sauf offre promotionnelle et exceptionnelle.

Le renouvellement automatique du Contenu pour des périodes successives de (30) jours est activé par défaut au moment de l'achat et il est facturé au même prix d'achat.

Le Client peut arrêter le renouvellement automatique de son Contenu à tout moment, en envoyant STOP au 700 (1dh le SMS) ou accéder à ses paramètres personnels en appelant le 700 (1dh l'appel).

L'annulation du renouvellement automatique du Contenu met un terme aux paiements récurrents, mais le Contenu reste actif jusqu'à sa date d'expiration de la durée de validité de Contenu en cours.

Article 7 - Conditions financières:

7.1 Tarifs:

Les tarifs applicables au Service sont ceux indiqués au Client avant l'acte d'achat selon le canal de présentation du Contenu choisi par le Client.

Les tarifs sont ceux en vigueur à la date de la commande du Contenu et indiqués dans la grille tarifaire en vigueur établie et mise à jour par WANA CORPORATE à l'attention de ses Clients.

Il est précisé que:

  • Les tarifs indiqués sont exprimés en Dirhams marocains toutes taxes comprises (TTC);
  • Les tarifs applicables au Service sont présentés sur les supports de promotion et affichés au Client avant leur déduction de son compte recharge, minutes, son forfait mobile ou son abonnement mensuel...;
  • Le tarif applicable peut varier selon les Contenus et les Catalogues.

Tout changement du taux légal de la TVA applicable sera dès son entrée en vigueur automatiquement répercuté sur le prix du Service facturé au Client.

Le mode de paiement sélectionné peut varier suivant le Contenu.

7.2 Facturation:

La facturation du Contenu se fera de la manière suivante:

  • Pour les lignes prépayées: le prix est débité des comptes recharge ou en minutes;
  • Pour les forfaits et postpayés:
  • Forfait illimité: le prix est débité depuis le compte bonus ou le compte recharge;
  • Hors forfaits illimités: le prix est débité depuis les comptes: report, forfait et recharge.

Article 8 - Réclamations:

Si le Client ne parvient pas à obtenir le Contenu choisi, il lui est possible de prendre contact avec le Service Clients pour obtenir des explications en appelant le 220 depuis son téléphone mobile (1 Dh TTC l'appel).

Article 9 - Responsabilité du Client:

Le Client reconnait avoir vérifié l'adéquation du Service à son besoin et avoir reçu de WANA toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour la souscription au Service.

Le Client s'engage à utiliser le Service dans le strict respect de la loi et à respecter strictement les dispositions légales et règlementaires relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle.

Le Client s'engage, lors de la procédure d'achat du Contenu, à indiquer les données complètes et conformes à la réalité.

Le Client est autorisé à utiliser le Service et à télécharger les Contenus pour son usage personnel exclusivement.

Il est notamment interdit au Client d'utiliser le Service à des fins professionnels, commerciales, ou promotionnelles.

Le Client est informé et reconnaît expressément que les Contenus proposés dans le cadre du Service et plus généralement l'ensemble du Service sont protégés par les lois relatives au droit d'auteur et à la propriété intellectuelle et sont la propriété de WANA ou de ses ayants droits.

L'autorisation de télécharger le Contenu concédée au Client en contrepartie de son paiement ne confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés à leurs auteurs et ayant droits.

Il est également interdit au Client de:

  • Vendre, transmettre, transférer des reproductions, proposer, mettre à dispostion, louer ou donner les Contenus ou tout élément composant le Service,
  • Publier ou distribuer tout image, son, jeu, fichier, graphique, clip art, animation ou tout autre élément à partir de tout Contenu ou de tout élément composant le Service,
  • Exploiter les Contenus ou n'importe lequel des éléments composant le Service dans tout lieu public,
  • Utiliser les facilités et les capacités du Service pour réaliser ou suggérer des activités interdites par la loi,
  • Attirer les Clients du Service vers d'autres services concurrents,
  • Utiliser le Service d'une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de WANA ou d'un tiers titulaire pouvant notamment violer ou transgresser l'honneur, l'intimité personnelle ou familiale, l'image de tiers ou la moralité,
  • Extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu ou de la base de données composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d'une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu de ladite base, quelle qu'en soit la forme,
  • Tenter d'effectuer l'un quelconque de ces actes.

Le Client est seul responsable des conséquences résultant de la communication de son mot de passe à tout tiers, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés par WANA pour le préjudice éventuellement subi de ce fait.

Les utilisateurs du Service dégagent WANA de toute responsabilité quant à tout dommage de quelque nature que ce soit, pouvant résulter directement ou indirectement suite à leur utilisation du Service.

Article 10 - Responsabilité du WANA:

Le Service proposé par WANA reposant sur l'utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par WANA ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service. WANA fournit à ce titre le Service dans le cadre d'une obligation de moyens.

WANA fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.

Sans préjudice de ce qui précède, le Client reconnaît que le Service lui est fourni "en l'état" par WANA et sans garantie implicite ou explicite d'aucune sorte, notamment s'agissant de la satisfaction complète du Client.

Le Client est informé et accepte que tout ou partie du Service peut, pour des raisons de réparation, évolution ou maintenance, être momentanément interrompu. WANA ne peut être tenu pour  responsable des conséquences résultant pour le Client de toute autre interruption liée aux opérations de maintenance ou d'évolution, et s'engage à rétablir le Service dans les meilleurs délais.

WANA ne saurait être tenu pour responsable de défauts et/ou d'interruption du Service dans les cas de force majeure tels que définis à l'article 12 des présentes.

Le Client reconnaît notamment qu'il ne pourra engager la responsabilité de WANA dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGU, la responsabilité de WANA ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants:

  • Difficultés d'accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d'une obligation du Client, de l'utilisation par le Client d'un équipement non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d'une saturation ou encombrement des réseaux de télécommunications,
  • Utilisation du Service non-conforme par le Client,
  • Dommages que pourraient subir les équipements du Client qui demeurent sous son entière responsabilité,
  • Atteinte d'un Client aux droits d'un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
  • De l'inexactitude des informations et Contenus, en ce compris photos et vidéos fournis par les Clients dans le cadre des Services. En toute hypothèse, chaque Client demeure responsable de tout préjudice causé aux tiers et/ou à WANA du fait des messages émis à partir de son terminal de téléphonie y compris en cas d'utilisation illicite par un tiers non autorisé.

WANA ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par le Client, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le téléphone du Client, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.

WANA pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.

WANA ne saurait aucunement tenu de réparer d'éventuels dommages indirects et/ou immatériels subis par le Client à l'occasion de l'utilisation du Service (pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, préjudices commerciaux, pertes de données, etc...).

Article 11 - Propriété intellectuelle:

Le Client est informé et reconnaît expressément que tous les Contenus proposés dans le cadre du Service et plus généralement l'ensemble du Service sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et dont WANA détient les droits d'exploitation nécessaires. Notamment, tous les droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de musique des oeuvres diffusées et reproduites en relation avec les Contenus sur le Service sont réservés.

Toute utilisation des dites oeuvres autre que pour l'écoute ou la consultation à titre privé et le téléchargement aux fins d'usage de sonnerie de téléphone est interdite.

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou d'une partie des éléments composant le Service ou son Contenu sont strictement interdites. Tous les concepts, logos, marques, noms de produits inclus dans le Service demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires.

WANA se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait au respect des droits de propriété intellectuelle.

Article 12 - Force majeure:

WANA ne sera pas tenu pour responsable vis à vis du Client ou d'un tiers, de la non-exécution ou du retard dans l'exécution d'une obligation des présentes CGU du Service, qui seraient consécutifs à la survenance d'un cas de force majeur, habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux marocains.

Article 13 - Données à caractère personnel:

Conformément aux dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, les Clients reconnaissent et acceptent que les données à caractère personnel (nom, prénom, adresse, mail, etc.) déclarées par eux ainsi que celles recueillies dans le cadre de l'utilisation du Service sont destinées à WANA CORPORATE et font l'objet d'opérations de traitement pour les besoins du Service telles que:

  • la collecte;
  • l'enregistrement;
  • le stockage sous différentes et quelle qu'en soit la durée;
  • tout autre traitement en général y compris tous transferts par WANA CORPORATE à ses filiales, ses partenaires commerciaux, ses conseils, ses sous-traitants quel que soit le lieu de leur établissement, aux autorités judiciaires.

Le traitement de ces données a pour finalités: des finalités techniques, marketing, commerciales, d'informations sur les promotions et/ou Contenus proposés par WANA CORPORATE.

Les Clients reconnaissent expressément et sans réserve, avoir été amplement informés préalablement:

  • des finalités pour lesquelles le traitement de leurs données à caractère personnel sont destinées;
  • de tous les droits que leur confère la loi n° 09-08 et de toutes les informations devant être communiquées préalablement, conformément à la loi susvisée, lesquelles sont indiquées sur le site www.inwi.ma.

Les Clients donnent expressément et sans réserve leur consentement libre, spécifique et informé aux fins desdits traitements et notamment pour qu'ils soient prospectés directement par automate d'appel, télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen employant une technologie de même nature.

Les données à caractère personnel concernant les Clients peuvent donner lieu à l'exercice:

  • d'un droit d'opposition pour des motifs légitimes dont ils déclarent refuser de faire usage aux fins des présentes;
  • d'un droit d'accès et d'un droit de rectification,

et ce, en envoyant un courrier écrit avec accusé de réception au Service Clients "réclamation", en mentionnant en objet du courrier "DCP", à l'adresse suivante:

WANA CORPORATE

Services Clients "Réclamation"

Lotissement La Colline II, Sidi Maârouf, Casablanca

Pour ce faire, les Clients devront fournir à WANA CORPORATE leurs nom, prénom, numéro d'appel ainsi qu'une copie de leur carte d'identité. Ils recevront la réponse de WANA CORPORATE à l'adresse communiquée par eux.

Article 14 - Modification/Résiliation:

WANA se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment le Service et ses fonctionnalités ainsi que les conditions générales qui lui sont applicables. Le Client est invité à consulter régulièrement, et avant chaque téléchargement d'un Contenu et/ou d'inscription à un Service, les conditions générales afin de prendre connaissance d'éventuelles modifications qui pourraient y être apportées. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne.

L'utilisation du Service implique la pleine acceptation par le Client de toute révision et/ou modification des présentes CGU.

WANA se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes conditions, notamment pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires, ou modifier les fonctionnalités proposées sur le Service.

WANA pourra introduire des changements dans les systèmes, les installations, la numérotation des lignes et les changements rendus nécessaires par l'organisation et les besoins du Service, des convenances et des adaptations techniques ou technologiques.

WANA se reserve également le droit, sans formalité et de plein droit, de résilier l'accord d'utilisation du Service accordé au Client sans indemnité et sans droit à remboursement, en cas de violation d'une des clauses des présentes CGU et notamment des obligations de mises à la charge du Client.

Article 15 - Loi appliquable et attribution de compétence:

Les présentes CGU sont soumises au droit marocain.

A défaut d'accord amiable, tout litige résultant de l'exécution ou de l'interprétation des présentes CGU sera porté devant le tribunal compétent.